Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ZIBBEO :
Siége Social : 10 RUE MARCEL DASSAULT, 59700 – MARCQ-EN-BAROEUL
Société inscrite au RCS de Lille sous le n° 791 138 894
N° de TVA : FR33791138894
Exploitant du site Internet www.courrierenligne.fr
et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site www.courrierenligne.fr de la société ZIBBEO dénommée ci-après "le client".
Article 1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités et conditions générales selon lesquelles ZIBBEO met à la disposition de l'utilisateur, à partir du Site, un service payant Le seul fait d'utiliser ledit service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales. En cas de non respect par un Utilisateur des présentes conditions générales, ZIBBEO se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce service. Les conditions générales sont complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités du service et précisées dans les rubriques correspondantes du Site. Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par ZIBBEO seront soumis aux présentes conditions générales.
Article 2. Services
Les services proposé sont les suivants :
- Envoi de courrier simple Ecopli Economique
- Envoi de courrier simple Lettre Prioritaire
- Envoi de courrier recommandé sans avis de réception
- Envoi de courrier recommandé avec avis de réception
Le service d'envoi de courrier en ligne est uniquement disponible pour la France Métropolitaine. Il est impossible d'utiliser ce service pour les DOM/TOM.
Il est important de noter que la date d'envoi du courrier, au sens légal du terme, correspond à la date à laquelle le dossier a été traité par notre équipe et en aucun cas à la date à laquelle le client a passé commande. Par conséquent, nous invitions nos clients à anticiper leurs envois afin de respecter les délais d'envoi de leurs courriers. Les utilisateurs sont tenus de respecter les indications techniques fournies sur le Site afin de pouvoir utiliser les services proposés de manière optimale. L'utilisateur reconnaît qu'il est le seul responsable de l'installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par le Site. La description générale du service figure sur le Site
Attention : Si votre courrier contient plus de 30 pages, celui-ci sera automatiquement imprimé en recto-verso.
Attention : Vous ne pouvez pas envoyer plus de 60 pages à votre courrier. Si cela est le cas, votre courrier nous reviendra en erreur et le numéro de recommandé édité sera invalide.
Attention : Le bordereau affiché sur le site internet est seulement un aperçu. Le vrai bordereau comportant votre numéro du recommandé est édité une fois le paiement validé et le courrier traité par la Poste.
Article 3. Prix - Modalités de paiement
Les prix des produits et services sont affichés sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises. Ces prix varient en fonction du produit et du mode de paiement. Pour chaque produit et en fonction du mode de paiement proposé, le prix est affiché avant déclenchement de l'achat par l'utilisateur. Le paiement des services s'effectue par Carte Bancaire, au tarif en vigueur au moment de la commande affiché pour le produit correspondant, en fonction du moyen choisi par l'utilisateur. Les tarifs proposés sur le site sont des forfaits qui incluent la prestation facturée par notre société et les frais de débours (affranchissement facturé par La Poste) Les différents forfaits sont soumis à une TVA de 20,00 %. Les tarifs des différents forfaits figurent sur le Site.
Conditions d'utilisation du service
L'utilisateur du site internet www.courrierenligne.fr reconnaît disposer de la capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Service.
L'utilisateur du Service reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou contenu susceptible de menacer la sécurité du Service et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
Article 4. Droit de rétractation
Les services donnant lieu à une prestation immédiate ne peuvent faire l'objet d'un quelconque droit de rétraction ou du remboursement de la prestation (article L 121-21-8 1° du Code de la consommation), sauf dans le cas d'un dysfonctionnement technique imputable à ZIBBEO
Article 5. Propriété intellectuelle - Propriété des informations
ZIBBEO détient les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site. L'utilisateur s'engage à réserver les droits qu'il tient du service à un usage privé, pour ses propres besoins, à l'exclusion de toute utilisation commerciale. Sous réserve des droits concédés ci-dessus à l'utilisateur, il est notamment interdit de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou exploiter, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie des services ou du Site. Toute action contraire exposerait l'utilisateur à des poursuites civiles ou pénales pour violation des droits de propriété intellectuelle.
Article 6. Partage et utilisation des données
Nous ne communiquerons, ne vendrons ni ne louerons jamais à des organismes ou à des particuliers les informations personnelles que vous pourrez nous fournir, comme par exemple votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou votre e-mail.
Le site courrierenligne.fr s’engage à la protection de vos informations personnelles. Ces informations seront utilisées que dans le cadre d’une démarche effectuée sur le site courrierenligne.fr. Nous pouvons être amenés à utiliser ces données pour effectuer toutes sortes d'études destinées à améliorer nos services.
Dans des circonstances très exceptionnelles, courrierenligne.fr peut être légalement amenée à communiquer des informations confidentielles lorsque cette démarche est nécessaire à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en judiciaire de tout individu.
Article 7. Disponibilité du service
ZIBBEO s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interventions de maintenance nécessaire, d'une éventuelle panne, des interruptions propres au réseau Internet, d'un cas de force majeure ou de tout événement hors de son contrôle. ZIBBEO peut interrompre l'accès, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique. ZIBBEO n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur. ZIBBEO ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d'accès et de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, des éventuelles cas de suspension ou d'interruption de l'accès aux réseaux Internet ou aux services Internet, notamment en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur et, plus généralement, des performances techniques d'Internet.
Article 8. Limitation de responsabilité
Les informations données sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications de la réglementation ou de la situation personnelle de l'utilisateur. La responsabilité de la société ZIBBEO est, en tout état de cause, limitée au montant du service commandé. La distribution du courrier étant confiée à une société partenaire, la société ZIBBEO ne saurait être tenue responsable en cas de non-distribution ou du délai de distribution des courriers. Aucun remboursement ne pourra être fait sauf en cas d'erreur manifeste de la part de la société ZIBBEO.
Les courriers envoyés dans la journée concernent uniquement les commandes passées avant 13h (jours ouvrés), toutes les commandes passées après 13h seront acheminées le lendemain.
Attention ! Nous ne pouvons pas vous garantir la date de votre bordereau de dépot en cas d'incident technique de la Poste.
Attention ! Nous ne pouvons pas vous garantir la date de votre bordereau de dépot en cas de problème de traitement de vos fichiers.
Attention ! Le délai indicatif de reception d'un recommandé est de deux jours. Cependant, ce délai étant indicatif, la reception en deux jours n'est pas garantie.
Attention : Vous devez toujours vérifier votre courrier avant de procéder au paiement en cliquant sur le bouton "Afficher mon courrier" dans votre panier.
Article 9. Réclamations
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'utilisation sont régies par la loi française.
Article 10. Litiges et médiation
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client à nos Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents étant précisé que si le client a la qualité de commerçant, les tribunaux de Lille seront seuls compétents.
Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le dispositif de médiation de la consommation à la suite de la transposition de la directive européenne n°2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose, avec l'aide d'un tiers, le médiateur.
Il s'agit donc d'une alternative à l'action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n'aboutit pas.
Lorsque le processus de généralisation du dispositif sera achevé, la médiation de la consommation permettra à tout consommateur de faire valoir ses droits gratuitement, dans quelque secteur professionnel que ce soit, sur l'ensemble du territoire français.
En cas de litige, vous pouvez solliciter notre médiateur par voie électronique, par voie postale aux coordonnées ci-dessous : :
Société Médiation Professionnelle24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux