{"id":269,"date":"2023-08-21T11:24:56","date_gmt":"2023-08-21T10:24:56","guid":{"rendered":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/?p=269"},"modified":"2023-08-16T11:27:28","modified_gmt":"2023-08-16T10:27:28","slug":"comment-et-pourquoi-envoyer-un-courrier-recommande-aupres-dun-tribunal-de-police","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/comment-et-pourquoi-envoyer-un-courrier-recommande-aupres-dun-tribunal-de-police\/","title":{"rendered":"Comment et pourquoi envoyer un courrier recommand\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un tribunal de police\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n
\"courrier<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Si vous souhaitez saisir le tribunal de police, que ce soit pour faire une d\u00e9claration d\u2019appel aupr\u00e8s de celui-ci ou bien faire opposition \u00e0 une contravention, vous pouvez le saisir en envoyant un courrier recommand\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Celui-ci va permettre d\u2019envoyer plus rapidement qu\u2019un courrier classique en ayant un envoi dat\u00e9 ainsi qu\u2019une preuve de r\u00e9ception de celui-ci afin de garder une trace juridique de cette demande.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est ce qu\u2019un tribunal de police ?<\/h2>\n\n\n\n

Le tribunal de police permet de traiter toutes les contraventions r\u00e9alis\u00e9es par les services de police, que ce soit un stationnement interdit ou bien une conduite sans permis.<\/p>\n\n\n\n

Au sein du tribunal de police, il existe plusieurs proc\u00e9dures que le tribunal va pouvoir utiliser comme par exemple la proc\u00e9dure simple et la proc\u00e9dure classique.<\/p>\n\n\n\n

Par exemple, la proc\u00e9dure simple va pouvoir permettre de juger la contravention en question sans recourir \u00e0 une audience et donc sans parties auditionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans la plupart des cas, cette proc\u00e9dure donne lieu \u00e0 une ordonnance p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Si la proc\u00e9dure enclench\u00e9e est une proc\u00e9dure ordinaire, dans ce cas, les diff\u00e9rentes parties vont \u00eatre entendues avant qu\u2019une d\u00e9cision ne soit prise par le juge.


<\/p>\n\n\n\n

Le courrier recommand\u00e9 va donc vous permettre de pouvoir prendre contact avec le tribunal de police et de garder une trace juridique des \u00e9changes entre vous et celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi envoyer un courrier recommand\u00e9 \u00e0 un tribunal de police ?<\/h2>\n\n\n\n

Il peut exister plusieurs cas de figures si vous souhaitez saisir le tribunal de police, que ce soit pour une citation \u00e0 compara\u00eetre ou bien une convocation du procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Cela peut \u00eatre \u00e9galement dans le cadre d\u2019une initiative de votre part si vous souhaitez compara\u00eetre dans un jugement de votre infraction ou bien cela peut \u00eatre dans le cas d\u2019une ordonnance de renvoi de la part du juge d\u2019instruction.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez \u00e9galement faire une opposition \u00e0 une ordonnance p\u00e9nale dans le cadre d\u2019un proc\u00e9dure simple.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de cette ordonnance p\u00e9nale, qui vous sera envoy\u00e9 par courrier recommand\u00e9, vous avez 30 jours afin d\u2019y faire opposition.<\/p>\n\n\n\n

Vous devez y faire opposition en envoyant un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception que vous devez faire parvenir au chef de greffe au sein du tribunal concern\u00e9 et qui vous a envoy\u00e9 votre ordonnance p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n

Une fois que votre courrier recommand\u00e9 sera r\u00e9ceptionn\u00e9 par le tribunal, votre affaire sera rejug\u00e9e dans une proc\u00e9dure classique, ce qui veut dire que vous serez convoqu\u00e9 pour t\u00e9moigner en votre faveur.<\/p>\n\n\n\n

Un autre exemple est que vous pouvez effectuer une d\u00e9claration d\u2019appel si vous \u00eates convoqu\u00e9 dans une proc\u00e9dure classique.<\/p>\n\n\n\n

Cela peut \u00eatre dans le cas d\u2019une infraction de 5\u00e8me classe ou bien une suspension de votre permis de conduire ou encore si vous avez \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende \u00e9tant de plus de 1500 euros.<\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates dans ce cas, vous devez donc envoyer un courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 10 jours maximum suivant le rendu de votre proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

Tout comme l\u2019opposition \u00e0 l\u2019ordonnance p\u00e9nale, vous devez envoyer le courrier recommand\u00e9 aupr\u00e8s du greffe du tribunal qui a rendu le verdict afin que votre affaire puisse \u00eatre rejug\u00e9e lors d\u2019une proc\u00e9dure classique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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