{"id":261,"date":"2023-08-08T09:44:28","date_gmt":"2023-08-08T08:44:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/?p=261"},"modified":"2023-08-07T10:26:32","modified_gmt":"2023-08-07T09:26:32","slug":"le-courrier-recommande-electronique-lors-dun-litige","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/le-courrier-recommande-electronique-lors-dun-litige\/","title":{"rendered":"Le courrier recommand\u00e9 \u00e9lectronique lors d\u2019un litige"},"content":{"rendered":"\n
\"courrier<\/a><\/figure>\n\n\n\n

Une expertise amiable est utilis\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un accident de voiture lorsque qu\u2019une premi\u00e8re expertise est d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cela peut donc utilis\u00e9 lorsqu\u2019un assur\u00e9 \u00e0 un accident de voiture ou bien a un vice cach\u00e9 suite \u00e0 un achat d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion et bien d\u2019autres choses.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019expertise du v\u00e9hicule est g\u00e9n\u00e9ralement une demande de l\u2019assur\u00e9 lorsque les conclusions de la premi\u00e8re expertise r\u00e9alis\u00e9e ne sont pas bons selon lui et qu\u2019il conteste la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Cette deuxi\u00e8me expertise permet donc de r\u00e9soudre un litige \u00e0 l\u2019amiable afin d\u2019\u00e9viter de devoir passer devant un tribunal et que la proc\u00e9dure ne durent trop longtemps et ne soit plus ch\u00e8res que celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 quoi sert une expertise amiable contradictoire ?<\/h2>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019un assur\u00e9 a un accident de voiture, de moto, etc., l\u2019assurance va r\u00e9aliser une premi\u00e8re expertise r\u00e9alis\u00e9e par un expert automobile afin de r\u00e9aliser le co\u00fbt des dommages r\u00e9sultant de l\u2019accident afin de rendre un rapport \u00e0 l\u2019assurance concernant l\u2019indemnisation de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Celui-ci va donc essayer de comprendre comment l\u2019accident a pu se produire (refus de priorit\u00e9, changement de voie, etc.) et va \u00e9galement constater l\u2019\u00e9tat du v\u00e9hicule accident\u00e9 afin de savoir si celui-ci doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou non ainsi que le co\u00fbt de la dite r\u00e9paration, si possible.<\/p>\n\n\n\n

Il va ensuite envoy\u00e9 son rapport \u00e0 l\u2019assurance ainsi qu\u2019une copie \u00e0 l\u2019assur\u00e9 afin de prendre connaissance. Il se peut donc que celui-ci ne soit pas d\u2019accord concernant le rapport de l\u2019expert (indemnisation peu importante, remise en cause de l\u2019origine de l\u2019accident,\u2026).<\/p>\n\n\n\n

Dance ce cas, s\u2019il l\u2019assur\u00e9 le souhaite, il peut choisir un expert automobile afin de demander une contre-expertise de son v\u00e9hicule et va prendre en charge les honoraires de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

Une fois que l\u2019assur\u00e9 \u00e0 fait le choix de contester la d\u00e9cision et de choisir un expert, il peut donc se passer plusieurs choses :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  • Les deux experts se mettent d\u2019accord afin de r\u00e9diger un rapport commun et de satisfaire les deux parties.<\/li>\n\n\n\n
  • Si aucun accord n\u2019est trouv\u00e9, un troisi\u00e8me expert est missionn\u00e9 afin de trancher la d\u00e9cision<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    \u00c0 savoir que les honoraires du troisi\u00e8me expert est pris en charge de moiti\u00e9 par l\u2019assur\u00e9 et de l\u2019autre moiti\u00e9 par l\u2019assureur. Si le d\u00e9saccord continue malgr\u00e9 l\u2019appui du troisi\u00e8me expert, une proc\u00e9dure judiciaire est dans la plupart des cas lanc\u00e9 afin de r\u00e9soudre le litige.<\/p>\n\n\n\n

    Un expert est dans ce cas missionn\u00e9 par le juge afin de lui rendre un rapport servant \u00e0 appuyer la d\u00e9cision qui reviendra au juge.<\/p>\n\n\n\n

    En quoi est-ce utile d\u2019utiliser un courrier recommand\u00e9 afin d\u2019envoyer la convocation pour l\u2019expertise contradictoire ?<\/h2>\n\n\n\n

    Si vous \u00eates missionn\u00e9 par l\u2019assur\u00e9 afin de contester la d\u00e9cision de l\u2019expert saisi par l\u2019assurance dans le cadre d\u2019une indemnisation, vous devrez dans la plupart des cas, envoyez une convocation \u00e0 la partie de l\u2019assureur afin de les convoquer \u00e0 la deuxi\u00e8me expertise.<\/p>\n\n\n\n

    Le mieux est d\u2019envoyer une lettre recommand\u00e9e \u00e9lectronique afin de pouvoir acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure et ainsi faciliter la r\u00e9solution du litige.<\/p>\n\n\n\n

    Elle permet \u00e9galement de r\u00e9duire les frais d\u2019envoi car celui-ci se fait sur internet.<\/p>\n\n\n\n

    Quel est la valeur juridique d\u2019un courrier recommand\u00e9 \u00e9lectronique ?<\/h2>\n\n\n\n

    Selon la loi, le courrier recommand\u00e9 \u00e0 la m\u00eame valeur juridique que le courrier recommand\u00e9 en version papier et va en plus permettre de faire authentifier le contenu de la dite lettre gr\u00e2ce \u00e0 un horodatage.<\/p>\n\n\n\n

    Quels sont les avantages d\u2019un courrier recommand\u00e9 \u00e9lectronique ?<\/h2>\n\n\n\n

    Les avantages d\u2019un courrier recommand\u00e9 \u00e9lectronique sont que cela va vous permettre d\u2019envoyer celui-ci \u00e0 n\u2019importe quelle heure de la journ\u00e9e sans se soucier des horaires d\u2019ouverture des services de la Poste. Vous pourrez \u00e9galement avoir acc\u00e8s \u00e0 celui-ci depuis votre espace personnel.<\/p>\n\n\n\n

    Le courrier recommand\u00e9 \u00e9lectronique va vous permettre \u00e9galement de payer moins cher votre recommand\u00e9 car celui-ci est \u00e0 un prix unique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Une expertise amiable est utilis\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un accident de voiture lorsque qu\u2019une premi\u00e8re expertise est d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9e. Cela peut donc utilis\u00e9 lorsqu\u2019un assur\u00e9 \u00e0 un accident de voiture ou bien a un vice cach\u00e9 suite \u00e0 un achat d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion et bien d\u2019autres choses. L\u2019expertise du v\u00e9hicule est g\u00e9n\u00e9ralement une demande de […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[39,40],"tags":[7,123],"class_list":["post-261","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-lettre-recommandee","category-valeur-juridique","tag-courrier-en-ligne","tag-litige-juridique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/261","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=261"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/261\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":263,"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/261\/revisions\/263"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=261"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=261"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.courrierenligne.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=261"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}